La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels établit comme principe général que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la Municipalité. Cependant, la Loi spécifie également que certains documents peuvent ou ne doivent pas être communiqués.
La demande peut être déposée par écrit (lettre, courriel, télécopie) ou encore oralement. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.
La demande d’accès à un document doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.
Des frais sont exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par la Municipalité. La consultation des documents aux bureaux de la Municipalité est toutefois gratuite.
Service du greffe
5, rue Gale Ormstown (Québec) J0S 1K0
Téléphone : 450 829-2625, poste 202 | Télécopieur : 450 829-4162
Courrier : greffe@ormstown.ca