La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels établit comme principe général que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la Municipalité. Cependant, la Loi spécifie également que certains documents peuvent ou ne doivent pas être communiqués.
La demande doit être déposée par écrit (manuscrite ou par courriel).
La demande d’accès à l’information doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information.
En vertu du Règlement sur la tarification des services municipaux (39-2024), des frais sont exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par la Municipalité. La consultation des documents aux bureaux de la Municipalité est toutefois gratuite.
Délai
Veuillez noter qu’il y a un délai de 20 jours ouvrables pour répondre à la demande à compter de sa date de réception.
Pour que la demande soit recevable, elle doit être adressée et envoyée à la responsable.
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Me Karine Dupuis, directrice des services juridiques et greffière
5, rue Gale Ormstown (Québec) J0S 1K0
Téléphone : 450 829-2625, poste 202
Courriel : greffe@ormstown.ca
Coûts
Photocopies en noir et blanc : 0,40 $/copie (recto)
Photocopies en couleur : 0,50 $ $/copie (recto)
Numérisation : 0,10 $/page
Confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez dans la demande seront traités de façon confidentielle et ils seront communiqués uniquement aux personnes chargées de traiter la demande